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Financer son permis grâce au CPF : avec TVA ?

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30 Août 2024

Les formations dispensées en vue de l’obtention du permis de conduire de catégorie B financées par le CPF (compte personnel de formation) constituent-elles d...

TVA à taux réduit : oui pour les livres audios… oui pour les conteuses de livres audio ?

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30 Août 2024

La vente ou la location de livres audios est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 %. Mais qu’en est-il des conteuses de livres audios composés d’une enceinte ...

Encadrement des loyers : c’est reparti !

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29 Août 2024

Les zones dans lesquelles la demande de logement est très supérieure à l’offre sont appelées les « zones tendues ». Dans ces zones, les règles relatives aux ...

Travaux dans votre logement : des précisions sur la TVA à taux réduit !

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29 Août 2024

Les particuliers qui réalisent des travaux dans leur logement achevé depuis plus de 2 ans peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un taux de TVA à ...

Régime fiscal des exploitations forestières : ça se précise pour le « forfait forestier » !

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29 Août 2024

Les propriétaires forestiers bénéficient d’un processus d’étalement des revenus provenant des coupes de bois appelé « forfait forestier ». Depuis peu, ce for...

Réparations de véhicules : les pièces reconditionnées pour tout le monde ?

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28 Août 2024

Depuis 2015, les réparations automobiles ne se font plus obligatoirement avec des pièces neuves. Afin de promouvoir les produits issus de l’économie circulai...

Ergothérapeutes : du nouveau en matière de prescription

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28 Août 2024

La simplification du parcours de soins des Français est un enjeu important puisqu’il permet d’optimiser le temps médical des professionnels de santé. Une sim...

Parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés : top départ !

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28 Août 2024

Récemment, les modalités concrètes de mise en œuvre du parcours de soins coordonné des enfants et des adolescents protégés ont été arrêtées. L’occasion de re...

Charte du cotisant contrôlé : 2 nouvelles modifications formelles !

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28 Août 2024

La charte du cotisant contrôlé a récemment été mise à jour, notamment s’agissant de la prolongation de la période contradictoire. Quelles sont les conséquenc...

Service de correction des déclarations de revenu en ligne : c’est parti !

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28 Août 2024

Vous venez de recevoir votre avis d’imposition des revenus 2023 et vous constatez que vous avez commis une erreur ou vous avez oublié de déclarer des revenus...

Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) !

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27 Août 2024

Après avoir acheté auprès d’une société des panneaux photovoltaïques, un couple, très mécontent de son achat, demande au juge l’annulation de son contrat ave...

Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !

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27 Août 2024

Lorsqu’une entreprise est mise en procédure collective, ses créanciers doivent déclarer leurs créances. Une question se pose ici pour une EIRL (entreprise in...

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