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Actualités fiscales

• Facturation électronique : une nouvelle étape franchie !
• TVA : derrière chaque déchet se cache une taxe !
• Désignation d’un représentant fiscal : un modèle à suivre… ou une liberté surveillée !
• Panneaux solaires et TVA à taux réduit : les critères d’application sont dévoilés !
• Taux réduit de TVA : plus de flexibilité pour la presse !
• Exonération de plus-values immobilières : c’est quoi une réhabilitation lourde ?
• Crédits d’impôts recherche, innovation et collection : quelques dates à retenir !
• Nouvelles mesures fiscales en faveur du secteur agricole : c’est déjà parti ?
• Taxe foncière sur les terres agricoles : une exonération déjà en hausse ?
• Accise sur les énergies : quels tarifs en 2025 ?
• Taxes sur les déplacements routiers et sur le transport aérien : ça se précise !
• Accise sur les gazoles et les essences : à vos demandes de remboursement !
• Organismes HLM et investissements outre-mer : un crédit d’impôt sous conditions
• TVA à taux réduit : même pour les volailles « d’un jour » ?
• Micro-entrepreneurs : travail à domicile = double imposition ?
• Crédit d’impôt famille : un périmètre étendu !
• TVA à taux réduit  : et pour les professionnels de parachutisme ?
• Crédit d’impôt recherche : exclusion officielle de certaines dépenses
• Report de la suppression de la CVAE : report des adaptations nécessaires ?
• Taxe sur les conventions d’assurances : c’est (déjà ?) parti pour les nouveautés
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) : en route pour de nouvelles conditions
• Etablissements sociaux et médico-sociaux et TVA : un taux réduit pour tous les hébergements ?
• Taxe d’habitation : des exonérations sous de nouvelles conditions !
• TVA et exploitation de l’image des sportifs : le sort du match est scellé !
• Accréditation des représentants fiscaux : de nouvelles précisions
• Vente de droits de commercialité : quel régime fiscal au regard de la TVA ?
• Zones France ruralités revitalisation « plus » : la liste des communes est dévoilée !
• TVA et travaux sur les monuments mémoriaux : précisions utiles
• Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : une fois, pas deux !
• Filières des vins et des alcools : des obligations fiscales « allégées »
• TVA : une exonération pour les cours de danse ?
• Exonérations fiscales dans les QPV et les ZFU-TE : on joue les prolongations… avec précisions !
• Accise sur le gazole non routier : du nouveau pour le secteur du transport guidé
• Droit à déduction de la TVA : même pour les pick-ups ?
• Circulation des alcools et tabacs : en route vers la simplification !
• Véhicules à faible empreinte carbone : ça se précise !
• Déclaration de TVA : un nouveau formulaire bientôt disponible ?
• Délais de paiement en faveur de Mayotte : un report de date reporté !
• Impositions sur les biens et les services : quelques précisions utiles !
• Taxe sur les conventions d’assurance : une question de taux !
• ZAFR : nouveau zonage, nouvelles communes
• Ventes immobilières de la SAFER : prolongation du mécanisme de substitution
• Taxes d’urbanisme : un nouveau simulateur désormais disponible !
• Exonération des plus-values professionnelles : la nature des recettes, ça compte !
• Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?
• TVA à l’importation : encore du nouveau pour l’Outre-mer
• Non-résidents : on en sait plus sur l’accréditation des représentants fiscaux !
• Non-résidents : on en sait plus sur l’accréditation des représentants fiscaux !
• Bassin d’emploi à redynamiser (BER) : des exonérations fiscales prolongées et limitées !
• Réforme de la franchise en base de TVA : suspension et interrogations…
• COVID-19, équipements de protection et taux réduit de TVA : toujours d’actualité ?
• Vers une suppression de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance ?
• Mise en location-gérance : fin du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs Outre-mer ?
• Représentants fiscaux ponctuels : prolongation en vue ?
• Relaxe pénale et redressement fiscal : quelle articulation ?
• TVA à taux réduit : même pour les poissons d’empoissonnement ?
• Exonération partielle d’impôt sur le revenu des marins pêcheurs : pour quel montant ?
• Coopératives agricoles d’approvisionnement : toujours exonérées d’impôt sur les sociétés ?
• Mise à disposition de véhicules aux salariés : quel régime de TVA ?
• Taxe sur les bureaux et les locaux : une nouvelle exonération ?
• Frais de vétérinaires et d’alimentation animale : une révision de la TVA en vue pour les SPA ?
• Suspension de la réforme de la franchise en base de TVA : pour 2025 ?
• Procédures fiscales : bienvenue à la simplification !
• Réduction d’impôt pour don : attention à la contrepartie
• Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement
• Annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi : salarié non réintégré, salarié non imposé ?
• Associations : nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux pour 2025
• TVA et certification des logiciels de caisse : où en est-on ?
• Chirurgie esthétique : avec ou sans TVA ?
• Taxe sur le streaming musical : on en sait un peu plus…
• Barèmes kilométriques : (enfin) connu pour l’imposition des revenus 2024
• Barèmes kilométriques : (enfin) connus pour l’imposition des revenus 2024
• Taxe sur le streaming musical : on en sait un peu plus…
• Gardiennage de chevaux : quelle fiscalité appliquer ?
• Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : précisions utiles
• Provision pour hausse de la valeur des stocks de vaches, c’est déjà parti ?
• Organismes de gestion agréés : une fin actée et précisée !
• TVA et prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : précisions sur les prestations annexes
• Contrôle fiscal et délais à respecter : même par l’administration fiscale ?
• Artisans et label RGE : des critères de qualification revisités
• Distribution de carburant : un suivi à assurer…
• Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : la notion de « parties communes » est précisée
• Utilisation d’une adresse de domiciliation : quel est le lieu d’imposition ?
• Accise sur les gazoles et les essences : du nouveau concernant la demande de remboursement
• Tarifs réduits d’accise sur l’électricité pour les avions : décollage imminent ?
• Vente de chevaux vivants : une baisse du taux de TVA en vue ?
• Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports : ça se précise !
• Exonération de taxe sur les salaires : oui pour les services d’incendie et de secours, oui pour les ambulanciers ?
• Parcs zoologiques : vers une fin du taux réduit de TVA ?
• Taxes sur les véhicules de tourisme : une tolérance pour les petites entreprises ?
• TVA à l’importation : du nouveau pour l’Outre-mer
• Versement de revenus de source française : des obligations déclaratives précisées
• Modulation de la taxe sur les certificats d’immatriculation : c’est déjà parti ?
• Taxe sur les surfaces commerciales : quelques précisions utiles
• Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive : bienvenue au rescrit fiscal !
• Désigner un représentant fiscal : des précisions attendues !
• Baisse des seuils de franchise de TVA : au 1er juin 2025 ?
• Déclaration d’honoraires DAS 2 : un seuil déclaratif en hausse pour 2025
• Demande de remboursement partiel de l’accise sur le gazole : on en sait plus !
• Fournisseurs d’énergie : des précisions concernant vos obligations déclaratives
• Taxe sur les salaires : des précisions pour les entreprises de distribution d’électricité
• Les nouveautés fiscales pour les entreprises en 2025
• Les nouveautés fiscales pour les particuliers en 2025
• CVAE : du nouveau pour les entreprises implantées dans une zone en difficulté
• Cession de titres d’une ancienne SARL transformée en SAS : quelle fiscalité ?
• Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau concernant la déclaration de soupçon 
• TVA et microentreprise : adoption, suspension, concertation ?
• Relevé de frais généraux : revalorisation des seuils en 2025 !
• Aides à finalité régionale pour l’investissement : des plafonds réhaussés !
• Chirurgie esthétique : une piqûre de rappel… et de TVA ?
• Échange d’informations entre États : les droits d’auteur dans la ligne de mire !
• Taxe sur la cession à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible : du nouveau pour 2025 !
• Activité économique à venir : déduction de TVA immédiate ?
• Taxe intérieure de consommation sur le gazole : du nouveau concernant la demande de remboursement
• Fiscalité des associations : votre activité est-elle lucrative ?
• Rescrit fiscal : c’est parti pour la dématérialisation ?
• Accise sur l’électricité : du nouveau pour les entreprises électro-intensives
• Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé : on en sait plus !
• Réduction d’impôt vélo : quelle limite ?
• Erreur de TVA : récupération possible ?
• Mécénat : des salariés réservistes de la Police nationale ?
• Crédit d’impôt famille : précisions concernant les dépenses éligibles 
• Exploitation de l’image des sportifs : avec ou sans TVA ?
• Jeune entreprise innovante : ouverte aux fondations ?
• TVA et location meublée : la nature de l’activité, ça compte !
• Taxe sur les activités polluantes : de nouvelles obligations pour certains exploitants de déchets
• Revenus réputés distribués et conséquences pour le dirigeant : des procédures indépendantes ?
• Exploitants agricoles : précisions utiles concernant l’accise sur les produits énergétiques
• Taxe sur les activités polluantes : prolongation de l’exclusion de certains déchets
• Pas de revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en 2025 : quelles conséquences ?
• Franchise en base de TVA : ça se précise !
• Commissaires aux comptes : publication de 2 normes d'exercice professionnel « oubliées »
• En attente de la loi de finances 2025 : des précisions bienvenues !
• Enquête fiscale sous pseudonyme : du nouveau !
• Résidence de services et TVA à 10 % : précisions sur les conditions à respecter
• Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : actualisation de l’unité urbaine de Paris
• Imposition minimale mondiale des groupes : ça se précise !
• Taxe locale sur la publicité extérieure : des obligations déclaratives allégées !
• Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme : aussi pour les camionnettes ?
• Rénovation immobilière lourde : taux réduit de TVA et exonération de taxe foncière ?
• Crédit d’impôt recherche : pour toutes les entreprises de transport maritime ?
• Relations intracommunautaires : gare à la fiabilité de vos partenaires !
• Fiscalité des entreprises : la fin d’année approche…
• TVA : une erreur de taux, un impayé, une vente annulée… une réparation ?
• Crédit d’impôt cinéma : une recette pour les producteurs de films ?
• Sanctions pécuniaires de l’AMF : fiscalement déductibles ?
• Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : plutôt deux fois qu’une ?
• Intrants agricole et alimentation animale : quel taux de TVA ?
• TVA : des précisions concernant les véhicules mixtes
• Contester un impôt : déclaration d’impôt rectificative = réclamation préalable ?
• Contrôle fiscal et avis de mise en recouvrement : quel degré de précision ?
• Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour tous les parkings ?
• Commissaires aux comptes : homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées
• Mauvaise foi « fiscale » : qui est le coupable ? 
• Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : nouveaux tarifs dès 2025
• Cotisation foncière des entreprises : la nature de l’activité, ça compte !
• Exonération d’impôt ZFU : une question d’implantation matérielle
• Industriels : bâtiment inexploitable, taxe foncière inopposable ?
• Crédits d’impôt recherche et innovation : des précisions utiles !
• Intégration fiscale : même pour les sociétés établies à Saint-Barthélemy ?
• Facturation électronique : attention aux nouvelles mentions obligatoires sur les factures !
• Entreprises de services à la personne : des nouveautés dès 2025 ?
• Sanction fiscale : à motiver, mais quand ?
• Facturation électronique : un calendrier confirmé, mais d’autres doutes subsistent !
• Reconstitution de chiffre d’affaires : toujours plus, jamais moins ?
• TVA à taux réduit : oui pour les livres, oui pour les agendas et calendriers ?
• Indemnisations des auteurs : un régime de TVA équitable ?
• TVA : un taux réduit pour les pâtes de fruit ?
• Obligation de vigilance : le donneur d’ordre est (toujours ?) solidaire ?
• Fiscalité et dispositif anti-abus : à la recherche du véritable prestataire !
• Poussières en suspension = taxes suspendues ?
• Crédit d’impôt industrie verte : tolérance admise pour certains investissements !
• Facturation électronique : publication de la liste des plateformes de dématérialisation partenaires
• Contrat de franchise : un droit d’entrée (toujours ?) fiscalement amortissable ?
• CFE : fin de l’interdiction de payer par virement pour de nouveaux bénéficiaires
• Renseignement tarifaire contraignant : une nouvelle plateforme pour vos demandes !
• Dégrèvement de taxe foncière : un remboursement pour le locataire, une charge à payer pour le bailleur ?
• Réclamation fiscale : un délai strictement encadré
• Associés de SEL : pensez à déclarer votre activité aux impôts !
• Frais de repas, de déplacement, cadeaux d’affaires… : une déductibilité encadrée ! 
• Fiscalité et mauvaise foi : encore faut-il la prouver ?
• Contrôle fiscal : un changement des règles du jeu, sous conditions !
• Micro-entrepreneur : opter avant le 30 septembre 2024 ?
• Taux réduit d’IS : exclusion des titres auto-détenus dans le seuil de détention du capital ?
• Exonération de taxe foncière : des précisions sur la notion d’activité agricole 
• Crédit d’impôt pour investissement productif Outre-mer : même pour les installations de bornes de recharge pour véhicules électriques ?
• Perte de récolte des agriculteurs : des mesures de soutien annoncées
• Décote appliquée sur la valeur d’un bien immobilier : encore faut-il justifier son montant !
• TVA applicable aux prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : une question de nuitées !
• Désignation d’un représentant fiscal : un modèle de lettre mis à jour !
• Lutte contre la fraude fiscale : des précisions sur le nouveau délit autonome !
• Déficit agricole : une déductibilité limitée et corrigée !
• Acheter un véhicule de tourisme en Outre-mer : des aides fiscales limitées !
• Taxe foncière sur les terrains : ça se cultive ?
• Financer son permis grâce au CPF : avec TVA ?
• TVA à taux réduit : oui pour les livres audios… oui pour les conteuses de livres audio ?
• Régime fiscal des exploitations forestières : ça se précise pour le « forfait forestier » !
• Exonération d’impôt : la qualité d’associé exploitant, ça compte !
• Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est bel et bien parti !
• Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !
• Autoliquidation de la TVA et sous-traitance : pour tous les travaux ?
• Véhicules de tourisme éligibles au dispositif « Girardin » : ça se précise !
• TVA à taux réduit et logements locatifs intermédiaires : les critères de performance énergétique sont connus !
• Véhicules dédiés au transport de chevaux : une déduction de TVA bien scellée !
• Injonction de mise en conformité fiscale : on en sait plus !
• Lutte contre le blanchiment : des précisions sur la procédure de signalement !
• Contester une décision administrative : du nouveau pour les délais de recours !
• Taxe de séjour collectée par les plateformes numériques : on en sait un peu plus…
• Déclaration pays par pays : mise à jour de la liste des États participants
• TVA à taux réduit : même pour les équipements sportifs conçus pour les personnes handicapées ?
• Dynamisme économique : votre commune est-elle en zone de revitalisation ?
• Taxe sur les ventes de terrain à bâtir : 1 an ou 3 ans pour contester ?
• Location de voitures : TVA… et frais de gestion ?
• Photographe professionnel : attention au taux de TVA applicable !
• Prestations de formation professionnelle : une exonération de TVA, sous conditions !
• Résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement du prix : des droits d’enregistrement remboursables ?
• Territorialité de la TVA : ça se précise pour les locations de biens ou de matériels !
• Délai de reprise de l’administration fiscale : attention aux faux départs !

Actualités juridiques

• Influence étrangère : un nouveau répertoire pour une meilleure transparence
• Débitants de tabacs : de nombreuses nouveautés à connaitre
• Actes électroniques : des précisions pour le notariat
• SPSTI : des précisions sur le recours aux médecins correspondants
• Diagnostic de performance énergétique : point trop n’en faut
• Nullités en droit des sociétés : la réforme entre en jeu !
• Professionnels de santé : précisions sur la cessation d’activité
• Agriculture : le point sur les mesures d’aide en septembre 2025
• Arrêt du paiement du loyer commercial : mise en demeure nécessaire ?
• Coopération entre professionnels de santé : des modalités modifiées
• Information annuelle de la caution : gare aux envois groupés !
• Fibre optique : les modalités de l’aide financière se précisent…
• Signalisation routière : quelques nouveautés à signaler !
• Certibiocide : pour qui ?
• Dispositifs médicaux à usage unique : plus si unique ?
• IPCE : des exigences minimales pour une amélioration maximale !
• MaPrimeRénov’ : une rentrée sous le signe du changement
• Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour les data centers
• Performance énergique : du nouveau pour les entreprises
• Poinçon de responsabilité des objets en métaux précieux : pas n’importe où, pas n’importe comment !
• Préparations hospitalières : nouvelles modalités de déclaration
• Fraudes aux aides publiques : l’État renforce son action
• Accueil de jour des personnes âgées : un assouplissement de la règlementation
• Centre médico-psycho-pédagogiques : du nouveau concernant le rapport d’activité
• Score environnemental : nouveau dispositif d’information pour le textile
• Réforme du droit minier : où en sommes-nous ?
• EHPAD : élargissements concernant la mission de coordonnateur
• Solidité des habitations : une aide financière en expérimentation
• Fabrication, commerce, et détention d’armes blanches : les nouveautés à connaitre
• Pisciculture marine et concession d’exploitation : des critères à connaître
• Chiropracteurs : rattrapage pour la formation continue
• Mayotte : une aide financière pour les entreprises renouvelée
• Vente en ligne de médicaments vétérinaires : déclarer son activité
• PFAS dans les installations industrielles : la trajectoire pour 2030 est connue
• Open data des décisions de justice : le bout du tunnel ?
• Taxis et VTC : précisions sur la réservation
• Remises, ristournes et avantages des pharmacies : une visibilité jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2028
• Diagnostics structurels des bâtiments d’habitation collectifs : les modalités sont connues
• Remises, ristournes et avantages des pharmacies : une visibilité jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2028
• Contrôle technique : des nouveautés pour plusieurs types de véhicules
• Structures démontables et provisoires : des précisions enfin faites
• Prêts entre organismes sans but lucratif : le dispositif est opérationnel !
• Stockage dans les boxes de stationnement : fin de l’expérimentation ?
• Secteur viticole : quelques nouveautés à connaître
• Soutien forfaitaire aux buralistes : évolution du dispositif
• Dépistage néonatal : 3 nouvelles pathologies dépistées !
• Loi Duplomb : ce qu’elle change pour les agriculteurs
• Action de groupe : de nouvelles modalités à connaître
• Prêt collectif : garanties, conditions de défaillance et durée maximale
• Adresse personnelle des dirigeants : une occultation possible
• Commissaires aux comptes : précisions sur les obligations déclaratives
• Modération des prix en outre-mer : du nouveau pour la négociation annuelle
• Martinique : une aide spéciale pour les entreprises
• Médicaments : nouvelles mesures pour éviter les pénuries
• Plafonnement des prix à Mayotte : prolongation et modifications !
• Agriculture : le point sur les mesures d’aide
• Loyers impayés : une procédure simplifiée pour les bailleurs
• Mayotte : des incitations financières pour les professionnels de santé
• Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
• Débitants de tabac : précision sur la retraite des gérants
• Sécurité des professionnels de santé : trouver les solutions
• Blessures et homicide routiers : de nouveaux délits pour sanctionner les comportements dangereux
• Autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques : quelques nouveautés
• Établissements de santé : un nouveau financement en faveur de la cybersécurité
• Pass’sport : il repart pour une année de plus
• Recyclage et élimination des sous-produits animaux : une nouvelle réglementation disponible
• Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
• Automobile : de nouvelles précisions sur les démarches d’immatriculation des véhicules
• Esthétique : interdiction du TPO au 1er septembre 2025
• Pratiques anticoncurrentielles : un gentlemen’s agreement sur le recrutement
• Aide juridictionnelle : de plus en plus dégressive ?
• Bien-être animal : une réglementation détaillée
• Étudiants en médecine : faciliter l’accès au cursus
• Infirmiers : du changement concernant la profession
• Stockage de liquides inflammables : quelques évolutions à noter
• Cancers : un registre national pour faire avancer la recherche
• Tabac et protection des mineurs : deux nouveautés !
• Infirmiers : du nouveau sur la rémunération
• Bonus écologique : fin des financements ?
• Garde d’enfants : privés d’écrans ?
• Gestion des déchets : une réglementation plus claire pour diminuer les accidents
• Transport aérien : anticiper ses propres émissions de gaz à effet de serre
• Aides de la PAC : des sanctions précisées
• Ajustement de droits à paiement de base : quelques précisions pour les exploitants agricoles…
• Code de la route : l’épreuve théorique facilitée pour les handicaps auditifs !
• Prédation des troupeaux : dérogations pour le tir aux loups
• Agriculture : précisions sur de nombreuses aides
• Transformation des bâtiments en logements : de nouveaux outils disponibles !
• Certificat W garage : durcissement des règles
• Diagnostic de performance énergétique : sécuriser le dispositif
• Service civique et volontariat associatif : un cadre renforcé !
• Vignes en friche : une sanction pour protéger les cultures
• Registre national des entreprises : fusion de procédures !
• Label anti-gaspillage alimentaire : place à la nouvelle version !
• Logement en Outre-mer : expérimentation autour d’un encadrement des loyers
• Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : précisions sur les sanctions
• Commerce de fruits : une nouvelle limitation à connaître
• Certification environnementale : quelles données transmettre ?
• MaPrimeRénov’ : clap de fin ?
• Syndic d’intérêt public : un agrément sous conditions
• Chirurgies cardiaques, pédiatriques et bariatriques : précisions organisationnelles
• Copropriété : plus de détails sur les demandes de prêts collectifs
• Experts étrangers, conciliation : des nouveautés pour les experts-comptables !
• Masseurs-kinésithérapeutes : détails sur l’expérimentation de l’accès direct
• Sécurité civile : faciliter l’intervention des conducteurs
• Expertise comptable et assurance professionnelle : quelques précisions
• Fournisseurs de services cloud : des exigences à respecter
• Salles de sport : la nouvelle affiche est là !
• Traitement et stockages des déchets : du nouveau pour la prévention des risques d’incendie
• Registre national des entreprises (RNE) : qui peut le consulter ?
• Aides pour les véhicules peu polluants : nouvelle démarche pour se faire rembourser une avance
• Médecins : une autre voie de régularisation pour les diplômés hors UE
• Mayotte : faciliter la reconstruction
• Éco-PTZ : des nouveautés en vue
• MaPrimeRénov’ : précisions sur l’agrément des accompagnateurs
• Aide aux quotidiens locaux d'information politique et générale : du nouveau
• Autorisations d’urbanisme : coup de pouce pour le secteur du bâtiment
• Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal : nouvelles bonnes pratiques
• Aides agricoles : précisions à propos de l’aide aux bovins
• Transport public routier en citerne : nouveau contrat type
• Transports en commun : la conduite autonome en question
• Réduction de loyer de solidarité : des montants actualisés
• Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE
• Certification environnementale des exploitations agricoles : du nouveau !
• Loi d’adaptation au droit européen : quelques mesures diverses…
• Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau sur les questions environnementales
• FICOBA : du nouveau concernant les obligations déclaratives
• Expropriation : agir avant qu’il ne soit trop tard
• Agriculture : précisions sur l’éligibilité aux ICHN
• Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour le secteur du transport
• Livres numériques : promouvoir l’accessibilité pour tous
• Agriculture : point sur la situation
• Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour le registre des bénéficiaires effectifs
• Taxis : nouvelle convention-cadre avec l’assurance maladie
• Activités physiques et sportives : informer sur les situations de violence
• Aides à domicile : conditions d’obtention de la carte professionnelle
• Agriculture : précisions sur les aides écorégime
• Loi d’adaptation au droit européen : le secteur de la santé également concerné
• Agriculture : aides financières et respect de l’environnement
• Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau en matière d’énergie
• CSRD : le reporting est reporté…
• Contrôle de l’aptitude à la conduite : précisions sur l’agrément des médecins
• Abattoirs et protection de l’environnement : quelles modalités ?
• Caméras aux caisses automatiques : oui, mais pas n’importe comment !
• Produits phytopharmaceutiques : faciliter la lutte contre certaines maladies
• Loi d’adaptation au droit européen : les mesures financières
• Renouvellement forestier : comment toucher les aides ?
• Fuites de données : la sécurité des bases de données doit s’améliorer
• Interdiction des spectacles itinérants avec des animaux non domestiques : des aides possibles
• Médicaments sur prescription : publicité possible ?
• Guichet unique : de nouvelles fonctionnalités disponibles !
• Transports en commun : améliorer la sécurité
• Secteur agricole : l’utilisation de drones autorisée pour l’épandage ?
• Infirmiers : précisions sur leurs missions
• Aide à la sécurité des tabacs : précisions sur les installateurs
• Blockchain : les bonnes pratiques pour la protection des données
• CNIL : étendre son influence internationale dans les années à venir
• Garcinia cambogia : interdiction temporaire
• Sécurité des navires et prévention de la pollution : quoi de neuf ?
• Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître
• Loi sur la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : quelles nouveautés ? 
• Aménagement du territoire : du nouveau pour le classement des communes
• Aides à la presse : agir avant le 31 mai 2025 !
• Conseil de discipline ultra-marin : le recours à la visioconférence est possible
• Acquisition temporaire de biens en copropriété à rénover : quelle revente possible ?
• Authentification multifacteur et protection des données : la CNIL vous guide !
• ERP et sécurité contre les incendies : des précisions relatives au chauffage du bâtiment
• Certificats W garage et WW : quelles nouveautés ?
• Aide supplémentaire sur l’électricité en faveur des TPE : prolongée ?
• Régulation pérenne des urgences : quelles modalités ?
• Techniciens de laboratoire médical : nouvelles compétences
• Médicament antipsychotique : facilitation d’accès au traitement ?
• CNIL : point d’attention pour 2025
• Fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité : des critères simplifiés !
• Aides pour véhicules peu polluants : mise à jour des pièces justificatives
• Établissement d’accueil des jeunes enfants : mises à jour importantes
• Convention de trésorerie et dette : qui est le débiteur ?
• Mayotte : répondre à la crise sanitaire
• Médicaments : la fin du monopole des pharmacies ?
• Ordinateurs quantiques : mise à jour des limitations à l’exportation
• Accueil des jeunes enfants : le contenu du schéma pluriannuel
• Souveraineté alimentaire : du nouveau ?
• Clercs de commissaire de justice : un cadre unifié
• Sécurité contre les risques d’incendie et de panique : les parcs de stationnement aussi concernés
• Transport : un suivi plus précis de l’état des vélos en circulation
• Grippe aviaire : une amélioration pour le printemps 2025 !
• Aides à l’installation des professionnels de santé : non au nomadisme médical !
• Industrie : favoriser l’utilisation d’eaux non conventionnelles
• Économie circulaire : le secteur de la santé également concerné !
• Les nullités en droit des sociétés : un nouveau régime pour une plus grande sécurité juridique
• Organisme de placement collectif : du nouveau !
• Indemnité de fin d’activité pour les buralistes : quels départements éligibles ?
• Frelons asiatiques : un plan pour aider les apiculteurs
• Copropriétés dégradées et expropriation : du nouveau !
• Aides couplées végétales : du nouveau pour la catégorie « Fruits transformés »
• Nutri-score : un cahier des charges revisité
• Accélération de la production d’énergies renouvelables : une dérogation prolongée !
• Joaillerie : le trèfle à quatre feuilles victime d’un parasit(isme) ?
• Accueil de nuit des personnes âgées : lancement de l’expérimentation
• Transport en commun des enfants pendant la période estivale : quels aménagements ?
• Certiphytos : nouvelle prolongation de la durée de validité
• Logements conventionnés APL : augmentation des loyers après des travaux ?
• Polluants éternels : de nouvelles mesures pour mettre fin aux PFAS !
• Transport sanitaire partagé : des mesures incitatives !
• EHPAD et animaux de compagnie des résidents : les conditions sont connues !
• Réparation en nature : une alternative peut-elle être préférée ?
• Assistantes maternelles : un nouvel agrément, sous conditions ?
• Aides couplées végétales : publication de certains montants pour 2024
• Loi d’urgence pour Mayotte : assouplir les règles pour reconstruire
• PDSA : plus de professionnels pour des meilleurs soins
• PSCA : détails financiers sur les contributions à l’AMF
• Financement des EHPAD : mise en pratique du forfait journalier
• Importations de produits traités au thiaclopride : une suspension prolongée !
• Secteur agricole : ce qui va changer en 2025
• Outremer : ce qui va changer en 2025
• Prestataires de services : ce qui va changer en 2025
• Associations et secteur de l’économie sociale et solidaire : ce qui va changer en 2025
• Industrie : ce qui va changer en 2025
• Prestations funéraires : mise à jour du modèle de devis
• Secteur de l’immobilier et de la construction : ce qui va changer en 2025
• Professionnels de l’automobile et du transport : ce qui va changer en 2025
• Secteur médical et paramédical : ce qui va changer en 2025
• Commerce, distribution, hôtellerie, restauration : ce qui va changer en 2025
• Professionnels du droit, du chiffre et de la finance : ce qui va changer en 2025
• Vapotage : interdiction des appareils à usage unique
• Géomètres-experts : précisions sur l’exercice en société
• Centre de contrôle technique : nouvelles précisions pour les 2 et 3 roues !
• Origine des viandes : confirmation du dispositif
• Obligations comptables : des précisions chez les commissaires de justice
• Forfait innovation : un test salivaire pour diagnostiquer l’endométriose
• Mayotte : faciliter la construction de nouveaux logements
• MHE : un délai supplémentaire pour demander ses aides
• Mouvements de terrain : le modèle de rapport d’expertise est disponible !
• Assurance agricole : promouvoir l’assurance contre les évènements climatiques
• Procédure civile : assouplissements des délais à Mayotte
• Hébergement de personnes âgées en perte d’autonomie : évolution des seuils
• Tableau, enchères, archives et erreur sur le contrat : excusable ? 
• Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : la question est réglée ?
• Assurance maladie : pas d’approximation pour les sanctions
• Données personnelles : attentions aux « données technique »
• Permanence des soins : garantir un accès permanent et équilibré
• Contenants alimentaires et santé : la lutte contre le plastique continue !
• Discipline et déontologie des avocats : quelques nouveautés à connaître
• Santé : des ratios pour garantir la qualité des soins
• Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?
• Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ?
• Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous guide !
• Véhicules adaptés aux handicaps : une utilisation prolongée ?
• Aides agricoles : précisions pour les bovins et la canne à sucre
• Centre de contrôle technique : de nouveaux équipements pour de nouveaux véhicules ?
• Reconstitution de l’actif et dessaisissement du débiteur : un liquidateur trop zélé ?
• Réutilisation de bases de données : prendre ses précautions
• Score environnemental des voitures électriques : mode de calcul révisé
• Escroquerie bancaire : quand la négligence coûte cher…
• Dispositifs médicaux : un accès dérogatoire facilité
• ZFE : s’informer et s’organiser
• Qui peut devenir transporteur fluvial ?
• Transport fluvial et navigation intérieure : des sanctions similaires à la circulation routière ?
• Vente de fonds de commerce : attention à la précipitation !
• Infirmiers en pratique avancée : l’accès direct est arrivé
• Caution des obligations d’un débiteur : pas de limites ?
• Bail rural : bien amélioré par le preneur = augmentation du fermage ?
• AMF : des sanctions en l’absence de publication d’informations privilégiées !
• Infirmiers en fonction de bloc opératoire : de nouvelles missions possibles ?
• Sécurigreffe : ouverture aux avocats
• Circulation inter-files : fin de l’expérimentation !
• Cyclone Chido : une aide financière pour les entreprises !
• Applications mobiles : une différence entre la permission et le consentement ?
• Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : petite modification de l’expérimentation !
• PACT : nouveau statut pour les professionnels de santé formés en dehors de l’UE
• Végétalisation et solarisation des toitures des ICPE : des cas particuliers…
• Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ?
• Produits cosmétiques : quelques nouveautés en vrac !
• Logement très social adapté en Outre-mer : prolongation des financements
• Aspiration de données personnelles sur les réseaux sociaux : quelles sont les limites ?
• Pêcheurs, antériorités et sous-quotas : quelques modifications !
• Lutte contre la soumission chimique : rendre les médicaments détectables !
• Crypto-actifs : sécurité renforcée
• Agent immobilier : signature du mandat facultative ?
• Acte de cession de parts : l’art ambiguë de l’interprétation
• Commande publique : simplification des règles !
• Fichier bancaire des entreprises : des conditions d’accès précisées…
• Médicaments : la liste des intérêts majeurs publiée
• Autorisation d’exploitation commerciale : une durée de validité réduite ?
• Règles de construction et allocations logement à Mayotte : du nouveau !
• Cookies : avertissement de la CNIL
• MHE : prolongation pour la distribution des vaccins
• Début de l’expérimentation de la justice économique… et de sa contribution ! 
• Circulation routière : quelques précisions pour 2025 !
• Cyclone Chido à Mayotte : quelles mesures pour la reconstruction ?
• Prise en charge des troubles du neuro-développement chez l’enfant : nouveau modèle de contrat
• Société en formation : tout le monde est-il bien d’accord ?
• Construction en Outre-mer : assouplissements de la règlementation !
• E171 : nouvelle année, nouvelle prolongation
• Guichet unique des formalités d’entreprises : à 100 % pour 2025 ?
• Vaccination : plusieurs nouveautés à connaître
• Transports de marchandises dangereuses par voie fluviale : quelques nouveautés !
• Experts-comptables : précisions autour de la SPFPL
• Filière REP : une nouvelle venue
• Bactériose vasculaire du haricot : prévenir et guérir
• Médicaments à base de pseudoéphédrine : ordonnance obligatoire !
• « Guid’Asso » : un réseau d’aide pour les associations
• CCMI : mise à jour de la notice descriptive !
• Microcrédit professionnel : un plafond relevé !
• Médecins : revalorisation des consultations
• Contribution obligatoire des commissaires de justice : combien ?
• Tuberculose : lutter contre sa propagation dans les troupeaux
• Expertises en cas de mouvements de terrains : on en sait plus !
• Expertises en cas de mouvements de terrains : on en sait plus !
• Les concurrents : les nouveaux gardiens du RGPD ?
• Transports collectifs : du nouveau pour le recouvrement des amendes
• Radios associatives : une aide en plus pour l’outre-mer et les zones rurales !
• Traitements chroniques : la dispensation exceptionnelle par les pharmaciens élargie !
• RGPD : précisions sur le préjudice moral
• Parrainage d’un enfant : quelques principes pour accompagner les bénévoles
• Aides agricoles : de nouveaux montant et de nouvelles conditions
• Palaces : un report de plus…
• Commissaires de justice : quelques changements à noter !
• Accès à la profession d’avocat : du nouveau !
• Transport routier : un cadre pour le recours aux véhicules à délégation de conduite
• Outre-Mer : alignement des règles sur les espaces numériques
• Médicaments opiacés : report pour l’ordonnance sécurisée
• Reprise des déchets de construction : comment ?
• Décision collective adoptée par une minorité : possible en SAS ?
• Les obligations transitions : des PGE pour la transition écologique des entreprises
• Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations
• Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre !
• Autorisations d’urbanisme : quelques nouveautés…
• Parcours de santé coordonné renforcé : quelques précisions supplémentaires
• Loi sur les troubles du neuro-développement (TND) : diagnostic, accompagnement et inclusion au programme
• Santé des enfants : du nouveau
• Association = emprunteur (non-)professionnel ?
• Associations et fondations d’utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé !
• RGPD : données soumises à publicités et droit à l’effacement
• Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : les montants forfaitaires 2024 disponibles
• Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : une expérimentation mise en place !
• Essais cliniques : fin de la période transitoire
• Fruits et légumes : nouveau revers au sujet des emballages
• Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne
• Fièvre catarrhale ovine : quelle est la réponse du Gouvernement ?
• Permis de conduire international : le petit nouveau du code de la route
• Influence commerciale : des règles reprécisées
• Casinos : une nouvelle procédure pour ouvrir un établissement
• Paludisme en Guyane : plus de tests rapides d'orientation diagnostique !
• Navires de plaisance : la sécurité avant tout !
• Dépistage néonatal : la liste des maladies dépistées s’allonge !
• Pertinence des prescriptions médicales : des modalités précisées
• Lutte contre la vie chère en Martinique : mise en place d’un accord
• Tourisme : un outil d’autodiagnostic pour une activité durable
• Infirmiers : une dérogation pour intervenir en bloc opératoire
• Indemnité de départ à la retraite d’un avocat salarié : une rémunération ?
• Demande d’attestation d’honorabilité : déploiement du service en cours…
• Responsabilité du garagiste : quand la panne est introuvable…
• Autorisation temporaire d’exercer la médecine : nouvelles précisions
• Prescription de la garantie des vices cachés : quels délais ? 
• Monkeypox : la vaccination pour qui et par qui ?
• Planification maritime : une décision pour l’éolien en mer !
• Voies réservées en agglomération : nouvelle expérimentation
• Permis de conduire : nouveau contrat obligatoire !
• Réticences dolosives et erreur : quelle articulation ?
• Protection des données : les derniers travaux du CEPD
• Annulation de cautions et de comptes courants : comment s’y retrouver ?
• Attractivité des entreprises française : évolution des règles de gouvernance
• Maladies : le point sur le transport des animaux à risque
• Égalité femme-hommes : la direction des sociétés sous l’œil de l’Union européenne
• Établissement public administratif : un partenaire d’affaires comme les autres ?
• Règlement amiable des litiges : de nouvelles possibilités
• Organiser un voyage : un devoir de conseil à ne pas négliger !
• Données numériques  : mise en place d’une conservation exceptionnelle
• Prescription et crédit impayé : quel point de départ ?
• Pénuries de médicaments : l’hiver arrive
• Open data : l’AMF livre ses secrets
• Astreinte provisoire et procédure collective = possible (?)
• Campagne de vaccination : lutter contre les maladies saisonnières
• Assurance-vie et produits financiers : le devoir de conseil précisé
• Agriculture : aides financières pour les éleveurs
• Violation du RGDP = intervention automatique ?
• CSRD : comprendre pour mieux se préparer
• Avocat : vers qui se tourner en cas de désaccord sur la convention d’honoraire ?
• Protection des consommateurs et mention obligatoire : c’était mieux avant ?
• Santé : la science comme remède aux fake news
• Société absorbée et société absorbante : du pareil au même ?
• Médicaments opiacés : lutter contre les détournements
• Cybersécurité : des dispositifs à la disposition des TPE et PME
• Agriculture et aides diverses : fixation des montants pour 2024
• Péages à flux libre : adieu les barrières sur l’A13 et l’A14 !
• Applications mobiles : en ordre de marche pour la protection de la vie privée !
• Registre des bénéficiaires effectifs : adaptation des règles d’accès
• Délai de prescription : faux départ ? 
• Salles de sport : le sujet épineux des contrats
• Restriction des PFHxA par l’UE : une avancée !
• Médicaments : certains stocks insuffisants
• Liquidation judiciaire et clôture d’un compte en banque : un peu de patience !
• MiCA : la fin de la fête pour les crypto-actifs ?
• Dispositif Coup de pouce pour les bâtiments résidentiels collectifs : quelques modifications !
• Données personnelles : pseudonyme ne signifie pas anonyme
• Dispositifs « MaPrimeRénov’ » et « Eco-PTZ » : les alliés des copropriétés !
• Signature, lettre de change et aval : gare à la surinterprétation ! 
• TPE-PME : Un nouvel outil pour la conformité au RGPD
• Élevage : le point sur les épidémies
• Professions libérales réglementées : focus sur les professionnels du droit 
• Rupture brutale des relations commerciales : même entre associés ?
• Contrôle technique : laver le véhicule, un préalable ?
• Transport de marchandises : la numérisation en route !
• Publicité sur Internet : pour tous ?
• Urbanisme : déposer une demande lorsqu’on ne fait pas de travaux ?
• BCR : faire le point sur la conformité de sa politique
• Associés de sociétés d’exercice libéral : des travailleurs indépendants ?
• Professions libérales réglementées : du nouveau !
• Drones maritimes : précisions sur la formation des pilotes
• Banque : à quel point faut-il surveiller ses clients ?
• Quelle indemnisation pour un locataire commercial évincé après une expropriation ?
• Clause d’échelle mobile : attention à l’équité
• Encadrement des loyers : c’est reparti !
• Réparations de véhicules : les pièces reconditionnées pour tout le monde ?
• Ergothérapeutes : du nouveau en matière de prescription
• Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) !
• Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !
• Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles
• Période suspect et compensation des créances : possible ?
• Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu
• Remplacement du label « Qualité Tourisme » par « Destination d’excellence » : et pour les VTC ?
• Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !
• Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !
• Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable
• Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?
• Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?
• TUP : une procédure qui doit être plus visible !
• Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?
• Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !
• Organismes philanthropiques : plus de simplicité !
• Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation
• Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation
• Plus de transparences pour les consommateurs en ligne
• Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles (nouvelles) précisions !
• Médicaments stériles : les nouvelles bonnes pratiques de fabrication
• CNIL : une sanction en coopération européenne
• Plan d’action pour la justice : quelques nouveautés
• Dispositifs médicaux : évolution des déclarations d’indisponibilité
• Label « bâtiment biosourcé » : des critères rénovés !
• Entreprises viticoles : lancement du prêt bonifié
• Industrie agroalimentaire : les cas d’usage des eaux recyclées étendus
• Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles précisions !
• Vaccination contre le papillomavirus : rémunération des professionnels
• Médecin coordonnateur : seul contre tous ?
• Secteur du BTP : l’aide pour le gazole non routier arrive !
• Outre-mer : une dérogation d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE)
• Soutien financier des établissements de santé : des nouveautés à connaître
• Fièvre ovine : adoption de mesures de surveillance
• Non-restitution d’un local en bon état : une indemnisation automatique ?
• VTC : précisions sur le revenu minimal garanti
• Espace de coworking : une sous-location ?
• Maladie bovine : une aide financière possible
• Maladie hémorragique épizootique : une prise en charge des frais possible
• Travaux énergétiques : une nouvelle procédure d’agrément pour les organismes de qualification
• Réduflation : nouvelles précisions sur cette pratique
• Agriculteurs : le point sur les réserves de droits à paiement de base
• Erosion côtière : un nouveau droit de préemption
• Création d’une aide pour la trésorerie des entreprises de pêche
• Action en justice des membres d’une association : possible ?
• Obligation de loyauté dans un contrat d’agrément de la FDJ : cas vécu
• Infirmier référent : on en sait un peu plus…
• Masseur-kinésithérapeute : sans prescription médicale ?
• Bouclier tarifaire : des nouvelles dates pour les formalités !
• Bail commercial renouvelé : à quel prix ?
• Date de création d’un billet à ordre raturée : caducité ?
• Renouvellement forestier : une aide financière sous conditions
• Centre de santé : une activité encadrée
• Substances et méthodes de dopage : la liste est mise à jour
• Le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est disponible
• Diagnostiqueurs immobiliers : une extension de certification pour l’audit énergétique ?
• Vente d’une parcelle agricole et préemption de la SAFER : une procédure à respecter
• Rénovation énergétique : des labels sous contrôle
• Aides aux agriculteurs : les soldes pour la campagne 2023 connus
• Nouveautés en matière de financement des entreprises !
• Protection contre les violences conjugales : un renforcement des règles
• Aérodrome : un risque animalier à éviter !
• Pharmacie : des médicaments sans ordonnance ?
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière : par qui ?
• Nouveauté au registre national des certificats d’économie d’énergie
• Pour une IA innovante et respectueuse de la vie privée ?
• Espace numérique de santé : traitement des données pour une étude
• Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : des petites modifications
• Sécurité routière : des nouveautés pour les usagers de la route
• Crise en Nouvelle-Calédonie : l’État soutient les entreprises !

Actualités patrimoniales

• Taxe foncière 2025 : dernière ligne droite pour payer !
• Gérants de SARL : quand les remboursements de frais font débat !
• Mariage : pour le meilleur et pour les dettes ?
• Régime fiscal des impatriés : c’est quoi un impatrié ?
• Primo-accession : en couple, un seul suffit ?
• La messagerie professionnelle sécurisée des impôts fait sa rentrée !
• Fiscalité des chambres d’hôtes : le couperet est tombé !
• Rénovation énergétique : bientôt la fin du coup de pouce fiscal ?
• Couples mariés, pacsés ou concubins : tous égaux face aux impôts ?
• Airbags Takata : la campagne s’accélère !
• Donner à ses enfants et profiter d’avantages fiscaux : on en sait plus !
• Acheter sa résidence principale : un avantage fiscal sous conditions
• Aide pour le raccordement à la fibre optique : la liste des communes éligible est modifiée…
• Abonnements TV : quel taux de TVA ?
• Avis de mise en recouvrement : des mentions toujours obligatoires ?
• Chèque énergie : quelques nouveautés pour la campagne 2025
• Contributions sociales : même pour les pensions de retraite de source étrangère ?
• Corriger sa déclaration de revenus en ligne : c’est parti !
• Raccordement à la fibre optique : une aide financière est prévue !
• Exonération de taxe foncière : sous conditions de revenus
• Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation pour 2025 ?
• Vente d’une résidence secondaire : une exonération, sous conditions ?
• Dématérialisation des titres officiels : au tour de la carte grise !
• Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : nouveau calendrier en vue ?
• Espace particulier sur impots.gouv : une sécurité renforcée !
• Espace particulier sur impots.gouv : une sécurité renforcée !
• Délai de reprise et fausse domiciliation fiscale : précisions utiles
• Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : clap de fin ?
• Correction tardive d’une déclaration d’impôt = réclamation contentieuse ?
• Réforme de la solidarité fiscale des ex-conjoints : c’est l’heure du bilan !
• Ventes immobilières : des avantages fiscaux ciblés !
• Abonnement gaz et électricité : un régime fiscal bientôt modifié ?
• Droit de partage : une notion de « partage » à clarifier !
• Achat immobilier : 3ème vague de hausse des frais de notaire
• Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux bénéficiaires
• Chambres d’hôtes : quel régime fiscal en 2025 ?
• Taxe sur les logements vacants : la vacance comme condition d’exonération
• Vente de société, départ en retraite et avantage fiscal : une question de rémunération ?
• Achat immobilier : nouvelle vague de hausse des frais de notaire
• Prélèvement à la source des couples : chacun son taux ?
• Déclarer ses biens immobiliers : le formulaire 2025 est disponible !
• Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
• La déclaration d’impôt « mobile » fait peau neuve en 2025 !
• Prélèvement à la source : les nouveaux taux neutres dévoilés !
• Construction nouvelle, travaux : pensez à les déclarer !
• Déclarer ses biens immobiliers : pour quoi et comment ?
• Impôt sur le revenu : c’est parti pour la campagne 2025 !
• Rémunération des gérants de SELARL : casse-tête en vue ?
• Calcul des droits de succession : une dette partagée ?
• PTZ reconstruction de Mayotte : les modalités sont connues !
• Dématérialisation du rescrit fiscal : après les professionnels, les particuliers ?
• Agence nationale de l'habitat (ANAH) : quelques nouveautés en matière d’aides
• Loueur en meublé non professionnel : nouvelles règles, nouveau formulaire !
• Impôt sur le revenu 2025 : à vos calculettes !
• SCPI : clarification des modalités de sortie
• Fichier FICOBA : retrouvez la liste de vos comptes bancaires en ligne !
• Compte courant d’associé : la nature des sommes inscrites, ça compte !
• Impôt sur le revenu : où se trouve le centre de vos intérêts économiques ?
• Abus de droit : à la recherche d’un but « exclusivement » fiscal ?
• Solidarité fiscale : oui pour les pénalités, oui pour les intérêts de retard ?
• Lutte contre la fraude fiscale : la Toile sous haute surveillance !
• Promesse unilatérale de vente : quand les années passent…
• Location des passoires thermiques : c’est (presque) fini !
• Électricité : les prix vont augmenter en ce début 2025 !
• Travaux et TVA à 5,5% : des précisions sur les travaux concernés !
• Permis de conduire et carte grise : attention au courrier !
• Travaux et TVA à 5,5 % : des précisions sur les travaux concernés !
• Prêt réglementé et délai de réalisation des travaux : du nouveau !
• Plafonnement du supplément de loyer solidarité : nouvelle année, nouveaux montants !
• Mise en location d’un meublé de tourisme : du nouveau !
• Meublés de tourisme : une fiscalité qui évolue à compter de 2025
• Plan d’épargne avenir climat : du nouveau concernant les obligations déclaratives
• Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une JEI : du nouveau concernant les obligations déclaratives
• MaPrimeRénov’ : quels changements pour 2025 ?
• Décès et prélèvement sur le compte bancaire du défunt : possible ?
• Suretés : priorité à l’hypothèque ?
• Véhicules peu polluants : du nouveau pour le « bonus écologique »
• « Mes Points Permis » : une nouvelle attestation disponible !
• Notification d’un avis de mise en recouvrement : du nouveau !
• Taxe sur les engins maritimes : des exonérations pour certains navires
• Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation des loyers ?
• Notification d’un redressement fiscal et délai de prescription : précisions utiles
• Locataire âgé : précisions sur la condition de revenus
• Non-cumul des abattements en cas de vente de titres de société : même pour les couples ?
• Plus-value immobilière : taxable, sauf exceptions…
• Refuser une succession : après l’heure, c’est plus l’heure !
• Imposition commune des époux : et si vous êtes en instance de divorce ?
• Porter plainte en ligne : dans quels cas ?
• Déductibilité de la rémunération des gérants de SARL : même pour les gérants de fait ?
• Vente de parts de société  : un abattement renforcé mais équitable ?
• Vente d’un usufruit temporaire : quelle fiscalité ?
• Fiscalité de l’achat-revente en immobilier : BIC ou régime des plus-values ?
• Convention AERAS : se faire oublier pour emprunter
• Authenticité d’un avis d’imposition : un outil pour aider les bailleurs ! 
• Dépenses professionnelles, dépenses personnelles : sous surveillance !
• Revenus réputés distribués : et s’ils ont été remboursés ?
• Succession : fin de la déductibilité fiscale de certaines dettes !
• Vente d’entreprise : une exonération possible sous conditions…
• Aides pour la rénovation énergétique : des nouvelles aides et un simulateur !
• Notification d’une proposition de rectification par voie dématérialisée : possible ?
• Contrôle des droits de succession : 3 ans ou 6 ans pour agir ?
• Améliorer la performance énergétique d’une copropriété : précisions sur le prêt à taux 0
• Prêt avance mutation à taux zéro : on en sait plus !
• Catastrophes naturelles : indemnisation = travaux
• Zones tendues : 865 nouvelles communes désormais concernées
• Vendre son logement en cours d’année : qui paie la taxe foncière ?
• Quelle indemnisation pour un vol qui part trop tard, trop tôt, ou ne part pas du tout ?
• Revenus réputés distribués : qui est le responsable effectif de la société ?
• Taxe foncière sur les logements neufs : 2 exonérations, 2 durées, 1 cumul ?
• Contrôle fiscal d’une société liquidée : à qui doit être adressée la proposition de rectification ?
• Fin de tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés
• Meublés de tourisme : une démarche peut en cacher une autre…
• Travaux dans votre logement : des précisions sur la TVA à taux réduit !
• Service de correction des déclarations de revenu en ligne : c’est parti !
• Fin de la tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés !
• Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ?
• Foncières solidaires : une simplification administrative actée !
• Réduction d’impôt « IR-PME » ESUS : reconduction du taux de 25 % !
• Suspension de la réforme d’Assurance chômage !
• Ventes de titres de société : des frais de mutation déductibles, sous conditions
• Financement de la rénovation énergétique : du nouveau pour les garanties
• Location courte durée : attention au changement d’usage !
• Chèque énergie : session de rattrapage !
• Plan d’épargne avenir climat : disponible au 1er juillet 2024
• Droit de partage : quand la notion de partage fait débat !
• Report d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée par l’apporteur : ça se précise

Actualités sociales

• Temps partiel : repos compensateur assimilé aux congés payés ?
• Répartition de la taxe d’apprentissage 2025 : vous avez jusqu’au 24 octobre !
• Caméras dissimulées : nouvelle sanction de la CNIL !
• Cotisations employeur SPSTI : quel montant en 2026 ?
• Se taire pendant l’entretien préalable : un droit ?
• Modèle de bulletin de salaire : bientôt obligatoire ?
• Contrôle Urssaf et liberté de la preuve : plus de souplesse ?
• Discrimination syndicale : préjudice automatique ?
• Refus d’un accord de performance collective : un licenciement sous contrôle !
• Service de prévention et de santé au travail : quelles pièces fournir pour la demande d’agrément ?
• Frais professionnels : du nouveau pour la mobilité professionnelle
• Apprentissage transfrontalier : quel niveau de prise en charge ?
• Frais professionnels : bientôt la fin de la déduction forfaitaire spécifique ?
• Contrat d’accompagnement par le travail : vers une convergence des droits ?
• Indemnités journalières maternité de l’assurance volontaire : des précisions !
• Congés payés et décompte des heures supplémentaires : du nouveau !
• Proches aidants : une nouvelle mesure de relayage
• Congé payé et arrêt maladie : nouvelle étape…
• Régime d’assurance vieillesse des notaires : des précisions à connaître
• Télétravail transfrontalier : des précisions de l’Urssaf
• Versement mobilité régional et rural : officialisation des modalités de mise en place
• Arrêt maladie et congés payés : un report demandé !
• Temps partiel thérapeutique : maintien de l’attestation de salaire ?
• Intempéries et incendie : l’Urssaf active des mesures d’urgence !
• Passeport de prévention : du nouveau à compter du 1ᵉʳ septembre 2025 !
• Fumeurs au travail : une nouvelle signalétique !
• Mayotte : prolongation du délai de suspension du recouvrement des cotisations sociales !
• Exonération sociale des médecins libéraux en cumul emploi-retraite : des précisions !
• Retraite progressive : abaissement de l’âge d’ouverture des droits !
• Déclaration préalable à l’embauche en DSN : bientôt possible ?
• Expérimentation Hand’Innov : jusqu’à quand ?
• Anomalies récurrentes en DSN : l’Urssaf vous accompagne !
• Praticien et auxiliaire médical : plafonnement des sommes payées par carte bancaire à l’Urssaf !
• Lutte contre les accidents du travail graves et mortels : du nouveau !  
• CPF : on connaît les modalités de prise en charge de la validation d’acquis par l’expérience  
• Prise en charge des cotisations sociales par la MSA : assouplissement de la procédure
• Versement mobilité régional et rural : des précisions de l’administration
• Régime de retraite complémentaire : extension aux bénéficiaires de l’APLD Rebond !
• Révision des classifications professionnelles : coup d’accélérateur pour 11 branches professionnelles !
• Activité partielle à Mayotte : prolongation des taux dérogatoires !
• Régime social des contrats d’apprentissage : une mise à jour à connaître
• Médicaments : réductions de prix reconduites pour les pharmacies !
• CDI de valorisation de l’expérience : déjà une fiche consigne en DSN !
• Élections professionnelles : quels sont les syndicats représentatifs au niveau national ?
• Conventions de stage en milieu agricole : les modèles sont disponibles !
• IVG : les modèles des attestations préalables sont publiés
• Professionnels de santé : du nouveau sur l’intérim !
• Intempéries : l’Urssaf et le CPSTI aux côtés des entrepreneurs touchés !
• AGS : maintien du taux au 1er juillet 2025 !
• Notaires retraités : du nouveau !
• Complémentaire santé solidaire : une simplification des démarches !
• Recouvrement des cotisations sociales : un allègement des règles de suivi !
• Apprentissage : quels changements dès le 1er juillet 2025 ?
• Contrat de sécurisation professionnelle : mise en cohérence avec l’Assurance chômage
• Bulletins officiels des affaires sociales : du nouveau !
• Arrêts de travail sécurisés : une période de tolérance estivale !
• Futurs parents : élargissement de la protection contre les discriminations au travail
• Attribution gratuite d’actions et transfert légal de contrat : perte de chance ?
• APLD rebond : un kit diffusé auprès des employeurs
• Fraude aux faux mails CARSAT : redoublez de vigilance !
• Urssaf : nouvelles mesures d’urgence en raison des intempéries et inondations
• Particuliers employeurs : migration du site Pajemploi !
• Dépression post-partum : top départ d’une nouvelle expérimentation
• Pénurie de médecins : un nouveau secteur éligible au CDD d’usage
• Travailleurs étrangers : remplacement du Passeport talent !
• Complément de libre choix du mode de garde : changement du mode de calcul !
• Saisie sur salaire : réforme de la procédure dès le 1er juillet 2025 !
• Employeurs agricoles : actualisation de l’exonération TO DE
• Chômage-intempéries dans le BTP : les taux de cotisations sont dévoilés
• Transparence des rémunérations : c’est pour bientôt
• Travail des seniors : lancement d’une vaste campagne de sensibilisation
• Enquêtes de mesure de la diversité au travail : de nouvelles recommandations de la CNIL
• Majorations de retard Urssaf : sanction ou pas ?
• Épisodes de chaleur intense : bientôt de nouvelles obligations pour l’employeur !
• Taxe d’apprentissage 2025 : après la répartition le versement !
• Handicap et apprentissage : un guide pour les employeurs et les apprentis
• Versement mobilité : de nouveaux taux à compter du 1er juillet 2025
• Carte vitale numérique : désormais disponible !
• Précompte de cotisations par les plateformes : sur la base du volontariat
• Handicap : une différence de salaire de 10 centimes est-elle discriminatoire ?
• Paie : disponibilité des comptes-rendus métiers de Rappel !
• Fiche récapitulative DOETH : une nouvelle fonctionnalité !
• Travailleurs étrangers : mise à jour des métiers en tension
• Urgence intempéries : des mesures activées par l’Urssaf
• Maladie professionnelle : du nouveau s’agissant de l’instruction du dossier
• Santé mentale : une ouverture du dispositif Mon Soutien Psy
• Taxe d’apprentissage : on connaît le calendrier SOLTéA 2025 !
• Taxe d’apprentissage : on connaît le calendrier SOLTéA 2025 !
• Jeunes agriculteurs : du nouveau du côté des exonérations sociales !
• Travailleurs agricoles : bientôt du nouveau en matière de suivi de l’état de santé !
• Titre emploi simplifié agricole : du nouveau !
• Taux ATMP 2025 : enfin disponibles !
• Barème Macron pour les TPE : une précision utile du juge !
• Télétravail : des précisions sur l’indemnité d’occupation du domicile
• Hospitalisation à domicile : quelle rémunération pour les établissements de santé ?
• Loi d’adaptation au droit européen : les mesures sociales
• Clause de non-concurrence : quand renoncer ?
• L’absence d’un diplôme peut-elle justifier un licenciement pour faute grave ?
• Passeport prévention : l’heure du lancement
• URSSAF : accompagnement des employeurs touchés par les inondations en Gironde et en Dordogne
• Santé au travail : du nouveau du côté du suivi médical renforcé 
• Association : pas de licenciement sans pouvoir écrit !
• Recours au télétravail : l’heure du bilan !
• Particulier employeur : un nouveau guide Urssaf disponible ! 
• Arrêts de travail : formulaire sécurisé bientôt obligatoire ?
• Réduction générale de cotisations patronales : du nouveau dès mai 2025 !
• Décès au travail et secret médical : un revirement du juge !  
• Activité partielle longue durée rebond : on en sait plus !
• Paie : du nouveau concernant les maladies ou accidents professionnels
• Abondement du compte personnel de formation : du nouveau !
• Non-salariés agricoles : quelle indemnité en cas d’arrêt de travail professionnel ?
• Allégements de cotisations patronales en 2025 : précisions utiles !
• Médecins remplaçants : les services URSSAF évoluent
• Mayotte : revalorisation de l’allocation de solidarité spécifique
• Prime d’activité : quel montant depuis le 1er avril 2025 ?
• Référentiel pénibilité : des nouvelles modalités d’homologation !
• Apprentissage transfrontalier : quelles modalités de mise en œuvre ?
• Complémentaire santé solidaire : quel plafond de ressources ?
• Apprentissage : la fin du régime social de faveur ?
• Saisie sur rémunération : le montant insaisissable évolue !
• Taux AT/MP : bientôt disponible 
• Taux AT/MP : bientôt disponible 
• Cyclone Chido à Mayotte : amélioration des taux de l’activité partielle
• Offre raisonnable d’emploi : des précisions !
• CDD d’usage : un nouveau secteur d’activité éligible
• Chèque santé : quel calcul en 2025 ?
• Chômage : bientôt une baisse de la contribution patronale !
• Retraite progressive et cumul emploi-retraite : de nouvelles précisions
• Pension de retraite : quelle prise en compte des IJSS maternité et adoption ?
• Avantage en nature véhicule : des précisions utiles de l’administration
• Durée du travail dans le transport : des précisions à connaître
• Entreprises adaptées : nouvelles conditions pour le bénéfice des aides financières !
• Nouveaux modèles d’avis médicaux : disponibles ?
• C2P : quelle date butoir pour corriger les facteurs de risques professionnels ?
• Faits religieux dans l’entreprise : des guides pratiques disponibles !
• Santé au travail : on en sait plus sur l’analyse des substances dangereuses !
• Redressement Urssaf : tout ne s’aménage pas !
• Santé au travail : on en sait plus sur l’analyse des substances dangereuses !
• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : bientôt la déclaration annuelle ?
• Contrat d’engagement éducatif : une évolution de la rémunération !
• Avantage en nature véhicule : une évaluation revue à la hausse
• Pension d’orphelin : aussi pour les enfants d’agriculteurs !
• La Réunion : des mesures d’aides pour les travailleurs touchés par le cyclone Garance !
• Passeport de prévention : un nouveau calendrier de déploiement !
• Loi « vie associative » : on en sait plus sur le don de jours de repos !
• Les nouveautés sociales pour les entreprises et les particuliers en 2025
• Conditions de travail : le bilan 2023 est disponible ! 
• IJSS : vers une diminution de la prise en charge de l’arrêt de travail ?  
• Apprentissage : le régime des aides à l’embauche est modifié
• Cyclone Chido à Mayotte : des mesures d’urgence pour soutenir les entreprises
• Activités sociales et culturelles du CSE : le guide pratique 2025 est publié !
• Hospitalisation à domicile (HAD) : une rémunération forfaitaire en expérimentation
• Véhicule mis à disposition par l’employeur : avantage en nature systématique ?
• Mayotte : quel montant minimum garanti pour les entreprises de travail temporaire en 2025 ?
• Surveillance des salariés : attention au caractère excessif  !
• Intempéries : des mesures de soutien et d’aide aux entrepreneurs touchés !
• Aide financière du CSE : nouveau plafond d’exonération pour 2025 !
• Égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2025 !
• Prime d’objectif : l’arrêt maladie empêche-t-il son versement ?
• Aides aux entreprises adaptées : combien en 2025 ?
• Perte du permis de conduire du salarié itinérant : licenciement automatique ?
• Assurance de Garantie des Salaires : de nouvelles créances désormais couvertes !
• Conducteur routier : du nouveau sur le temps de travail effectif !
• Clause de mobilité : la définition de la zone géographique doit être précise ! 
• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : des changements en 2025 !
• Titre-restaurant : la prolongation de l’usage dérogatoire est officielle !
• Embauche d’un travailleur étranger : quelles pièces justificatives fournir ?
• Cotisations AGIRC-ARRCO : quel taux pour les majorations de retard en 2025 ?
• Exonération sociale des pourboires : et en 2025 ? 
• Titre-restaurant : prolongation de l’usage dérogatoire jusqu’en 2026 !
• Médecins libéraux : quels changements sur les cotisations en 2025 ? 
• Réforme du financement des établissements de santé : les modalités sont précisées !
• Taux AT/MP 2025 : toujours pas disponible…
• Professionnels de santé, intérim et durée minimale d’activité : à justifier !
• Taux AT/MP 2025 : toujours pas disponible…
• Insertion par le travail indépendant : de nouvelles précisions !
• Mines et carrières et mise à disposition obligatoire de douches : pour qui et comment ?
• Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant en 2025 ?
• Économie sociale et solidaire : un agrément ESUS sous conditions…
• EHPAD et accompagnement à domicile : quels prix pour les prestations en 2025 ?
• Formation au français langue étrangère : du temps de travail effectif ?
• Rayonnements ionisants au travail : de nouvelles certifications professionnelles !
• Aide à la personne : on connaît les modalités de mise en place de la carte professionnelle !
• Agrément de la convention d’assurance chômage : ce qui change pour l’employeur
• Aide à la personne : on connaît les modalités de mise en place de la carte professionnelle !
• Apprentissage : une prolongation à la baisse des aides à l’embauche ?
• Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelle prolongation ! 
• Services à la personnes et cotisations sociales dématérialisées : quelles pièces fournir ?
• Saisies sur rémunérations : quels montants en 2025 ?
• Montant du plafond de la Sécurité sociale : un relèvement confirmé en 2025 !
• Mobilité des alternants : précisions autour des mentions obligatoires de la convention
• Journaliste pigiste : revalorisation de la rémunération minimum !
• Risques professionnels maritimes : renforcement des obligations de prévention
• Prévention des risques chimiques professionnels : des nouveautés !
• Aide financière aux entreprises d’insertion : revalorisation au 1er novembre 2024
• Activité partielle : une allocation revalorisée
• AGS : maintien du taux de la cotisation au 1er janvier 2025 !
• Transport fluviale : du nouveau du côté de la formation continue !
• Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapés : quel bilan ?
• Association : la délégation de pouvoirs doit être écrite !
• Nouveaux modèles d’avis médicaux : entrée en vigueur repoussée !
• Médico-social : pérennisation des dispositifs de répit spécifiques !
• Taxe d’apprentissage : quels critères d’affectation pour les fonds non fléchés ?
• Versement mobilité : de nouveaux taux au 1er janvier 2025 !
• Détachement dans le BTP : une mise à jour de la campagne d’information
• Montant du SMIC : de nouvelles valeurs de référence !
• Les Indicateurs Entreprises : nouvelle aide à la gestion RH !
• Travail à temps partagé aux fins d’employabilité : c’est reparti !
• Salariée enceinte : quelle indemnisation en cas de licenciement nul ?
• Réduction de cotisations patronales : à hauteur du SMIC, mais à quelle date ?
• Partage de la valeur obligatoire : pour qui, pour quand ?
• Martinique : aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants !
• Prévention des accidents du travail : un nouveau podcast disponible !
• Accord collectif à durée déterminée : une dénonciation possible ?
• Assurance chômage : prorogation du régime jusqu’au 31 décembre 2024 !
• On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2025 !
• Calcul des IJSS : abandon confirmé de la réforme !
• Action de substitution du syndicat représentatif : quand faut-il avertir les salariés ?
• Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission : à déclarer en DSN ?
• Titre professionnel : du nouveau dans le secteur de la construction !
• Les périodes de transport peuvent-elles être systématiquement du temps de travail effectif ?
• Revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024 : c'est parti !
• Usure professionnelle : qui peut être concerné ?
• Proche aidant : une durée maximale d’indemnisation
• Apprentissage : une nouvelle campagne de promotion !
• Rupture du contrat : quel délai de prescription en cas de harcèlement moral ?
• SMIC : une revalorisation dès le 1er novembre 2024
• Professionnels de santé : une rectification de vos déclarations pour les années 2021 et 2022 ?
• Nouvelle-Calédonie : prolongement de l’aide aux entreprises touchées par la crise
• Cotisations employeur SPSTI : quel montant en 2025 ?
• Santé au travail : de nouveaux modèles d’avis médicaux disponibles !
• URSSAF : de nouvelles mesures d’urgence pour faire face aux inondations
• Plan d’épargne entreprise : précisions sur les nouveaux cas de déblocage anticipé  
• Transport  : du nouveau du côté des titres professionnels
• URSSAF : une campagne de sensibilisation contre les fraudes
• Congé sabbatique : et si le salarié formule une demande trop tard ?
• Congé maternité : toute prestation de travail doit être suspendue !
• SOLTéA : le calendrier 2024 évolue !
• Apprentissage et seuils d’effectifs : nouvelles clarifications !
• Suivi de l’état de santé des salariés : du nouveau pour les professionnels de santé !
• Licenciement pour faute : justifié en cas d’harcèlement d’une cliente ?
• Congé parental d’éducation : un délai à respecter ?
• Burn-out : un manquement de l’employeur à ses obligations ?
• Faute grave : la datation des faits reprochés n’est pas obligatoire !
• La violation du secret professionnel constitue-t-elle, à elle seule, une faute grave ?
• Imputabilité de la rupture du contrat : le juge doit trancher !
• Fraudes aux arrêts de travail : les préconisations de l’Assurance maladie
• La cessation définitive de l’activité permet-elle le licenciement d’un salarié absent ?
• Exposition aux substances cancérogènes au travail : un nouvel outil !
• Rémunération des apprentis et gratification des stagiaires : quelles nouveautés ?
• Arrêt maladie, congé maternité : 2 nouveaux préjudices nécessaires !
• L’abondement du PERCO a-t-il une nature salariale ?
• Actions attribuées à titre gratuit : quelle est la date d’exigibilité des cotisations sociales ?
• L’absence de visite de reprise cause-t-elle un préjudice nécessaire au salarié ?
• Élections syndicales dans les TPE : vérifier l’inscription des salariés
• Virus Mpox : et si un salarié est infecté ?
• BTP : une nouvelle campagne d’information en cas de recours au détachement
• Intérim : vers un partage équitable des coûts en cas d’ATMP
• Majoration des heures supplémentaire : sur quelle base ?
• Réforme de l’Assurance chômage : une nouvelle prolongation du régime actuel
• CSE et activités sociales et culturelles : un accès pour tous ?
• Le compte AT/MP intègre le compte entreprise
• Dépassement du crédit d’heures de délégation sans justification : quelle réaction possible ?
• Travailleurs de plateforme : un nouvel accord collectif homologué !
• Parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés : top départ !
• Charte du cotisant contrôlé : 2 nouvelles modifications formelles !
• La loi Immigration et ses conséquences sociales en entreprise
• Partage de la valeur au sein de l'entreprise : encore des précisions !
• Salarié protégé en CDD : un statut particulier ?
• Action devant les prud’hommes et délai pour agir : un cas de prescription particulier
• Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : des précisions !
• Travailleurs indépendants : nouvelle pension de réversion
• Médecine du travail : le cas des personnes placées en détention
• Récolte manuelle et droit au repos hebdomadaire
• Apprentissage : du nouveau pour la prise en charge financière
• Congés intempéries : du nouveau !
• Congés payés : du nouveau pour les artisans, les transporteurs et les entreprises du spectacle
• Arrêt-maladie : une contre-visite possible
• Artistes-auteurs : quand déclarez vos revenus ?
• Intéressement et participation : quelles nouveautés en cas de versement anticipé ?
• C2P : Information du salarié repoussée !
• Artistes-auteurs : une aide exceptionnelle pour la retraite ?
• Mise à disposition temporaire des professionnels de santé : nouvelle condition !
• Accords OETH : dématérialisation des demandes d’agrément !
• Estimation de l’avantage en nature logement : une clarification bienvenue !
• Du nouveau pour le bulletin de paie
• Accidents du travail : un guide ministériel pour accompagner les victimes et leurs familles
• Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle : des évolutions !
• Élections professionnelles des TPE : on connaît le calendrier 2024 !
• CSE : un guide de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations
• Dénonciation d’harcèlement moral : enquête interne obligatoire ?
• Barème Macron : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
• Période d’essai : quelle durée en cas de CDI signé après des CDD ?
• Temps partiel thérapeutique : quel impact sur le salaire de référence ?
• Partage de la valeur dans l’entreprise : un nouveau questions réponses !
• AGS : le taux de cotisation évolue !
• Outremer : objectif plein emploi
• Actualité : Apprentissage : 2 employeurs pour l’apprenti ?
• Contrat multi-remplacement : 3 nouveaux secteurs éligibles !
• Protocole d’accord pré-électoral : des mentions impératives !

La petite histoire du jour

• C’est l’histoire d’un locataire à qui le sens des affaires fait défaut…
• C’est l’histoire d’un bailleur (commercial) qui veut améliorer l’accès à ses locaux (commerciaux)…
• C’est l’histoire d’un employeur qui surprend un salarié malade en train de travailler pour une autre entreprise…
• C’est l’histoire d’un couple qui estime que « propriétaire » ne rime pas toujours avec « occupant »…
• C’est l’histoire d’une société de moyens qui veut des résultats…
• C’est l’histoire d’une société qui fait l’objet d’un contrôle fiscal… un peu trop long selon elle…
• C’est l’histoire d’un employeur et d’un salarié qui envisage d’exercer son droit de retrait… à son retour de congés…
• C’est l’histoire d’un bailleur qui veut vendre tout ce qu’il a…
• C’est l’histoire d’une société qui préfère régler ses problèmes à la maison…
• C’est l’histoire d’une société qui ne veut payer que ce qu’elle utilise…
• C’est l’histoire d’un employeur qui ne plaisante pas avec la sécurité…
• C’est l’histoire d’un particulier qui cherche (désespérément ?) un locataire…
• C’est l’histoire d’une société qui reproche à sa banque de ne pas connaitre ses habitudes…
• C’est l’histoire d’un gérant qui n’est pas assez rémunéré selon l’administration fiscale…
• C’est l’histoire d’un employeur qui ne peut pas se contenter du bulletin de paie…
• C’est l’histoire d’un particulier qui estime que son assurance-vie, c’est une affaire personnelle…
• C’est l’histoire d’un bailleur qui veut profiter des bonnes affaires de son locataire…
• C’est l’histoire d’un couple pour qui les enfants auront toujours besoin de leurs parents…
• C’est l’histoire d’un employeur qui ne plaisante pas avec la cybersécurité…
• C’est l’histoire d’un propriétaire qui réussit à vendre sa maison, mais pas la réalité des travaux qui vont avec…
• C’est l’histoire d’un époux-associé qui ne renonce pas…
• C’est l’histoire d’une société qui additionne les cadeaux clients pour diminuer ses impôts…
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui il n’y a pas « d’ambiance »…
• C’est l’histoire d’une héritière qui ne plaisante pas avec la générosité de sa mère…
• C’est l’histoire d’un bailleur qui a plus d’un tour dans son sac…
• C’est l’histoire d’une société qui, faute de preuve, doit marquer le stop (fiscal)…
• C’est l’histoire d’un employeur à qui on réclame des indemnités chômage…
• C’est l’histoire d’un couple qui réalise un peu tard qu’il vend trop cher sa résidence principale…
• C’est l’histoire d’un acheteur qui aime (un peu trop ?) attendre le dernier moment…
• C’est l’histoire d’une société qui paie (et déduit) des loyers pour sa « future » activité…
• C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un représentant du personnel…
• C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime être rémunéré à la hauteur de son travail…
• C’est l’histoire d’un créancier… qui est certain de l’être…
• C’est l’histoire d’associés qui veulent faire d’un avantage « patrimonial » un avantage « fiscal »…
• C’est l’histoire d’un employeur qui a oublié qu’une rupture doit être « conventionnelle » …
• C’est l’histoire d’un propriétaire qui ne vit (fiscalement) pas au bon endroit…
• C’est l’histoire d’un agent commercial qui veut éviter la double peine…
• C’est l’histoire d’une société qui estime qu’un débat (fiscal), c’est fait pour débattre…
• C’est l’histoire d’un employeur qui n’oublie pas que le « solde de tout compte » compte…
• C’est l’histoire d’un propriétaire qui met 17 mois à vendre sa résidence principale…
• C’est l’histoire d’un locataire qui en a assez de payer toujours plus…
• C’est l’histoire d’une société qui tente d’échapper à la cotisation foncière des entreprises…
• C’est l’histoire d’un employeur à qui l’on reproche de respecter un contrat de travail…
• C’est l’histoire d’un ancien entrepreneur qui s’estime toujours protégé…
• C’est l’histoire d’un couple qui pensait réaliser des travaux « dissociables » …
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui une copie de contrat suffit…
• C’est l’histoire d’une infirmière qui fait l’objet d’une petite piqure de rappel fiscal…
• C’est l’histoire d’un salarié en arrêt maladie… qui continue de travailler…
• C’est l’histoire d’un couple qui loue un logement (et un parking ?) trop cher…
• C’est l’histoire d’un bailleur qui n’est pas aussi précis qu’il le pense…
• C’est l’histoire d’une société qui pensait faire du sponsoring…
• C’est l’histoire d’un employeur qui devrait préférer le courrier au mail…
• C’est l’histoire d’un propriétaire, d’un permis de construire et d’une mairie lente à réagir…
• C’est l’histoire d’une entreprise victime de l’arnaque au président… et de sa banque…
• C’est l’histoire d’un couple qui était à 2 doigts (ans) de bénéficier d’un avantage fiscal…
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui ce qui n’est pas écrit n’est pas garanti…
• C’est l’histoire d’une SCI qui en a assez de payer pour un de ses associés…
• C’est l’histoire d’une société qui pense intervenir sur un chantier en tant que sous-traitant…
• C’est l’histoire d’un prêt, d’un remboursement… et d’un redressement fiscal…
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui il n’y a plus de saisons…
• C’est l’histoire d’un propriétaire qui prend son temps pour vendre sa résidence principale…
• C’est l’histoire d’un bailleur qui veut à tout prix que son locataire parte…
• C’est l’histoire d’un dirigeant qui pensait avoir justifié ses frais de restaurant…
• C’est l’histoire d’un employeur qui prend son temps…
• C’est l’histoire d’un bailleur qui veut vendre sa maison mise en location…
• C’est l’histoire d’un agent commercial qui réclame 2 indemnités pour le prix d’une…
• C’est l’histoire d’une gérante qui aimerait que son propre intérêt soit aussi celui de sa société…
• C’est l’histoire d’un employeur… et d’un salarié à qui le médecin prescrit du télétravail…

Le quiz hebdo

• Taxe foncière : une mensualisation à effet immédiat ?
• Vente transfontalière : quelle est la loi applicable ?
• Dirigeants partant en retraite : exonérés si bien payés ?
• Permis de conduire = permis de demander ?
• Divorce et impôts : qui paie ?
• Don pour les victimes de violences : valable pour 2025… et 2024 ?
• Impôt sur la fortune immobilière : comparer ce qui est comparable !
• DPE et location d'un logement : au minimum F depuis le 1er janvier 2025 ?
• Entretien préalable en vue d'un licenciement : pendant les congés du salarié ?
• DPE : quel délai pour quelle obligation en cas de location ?
• Surcroît d'activité : pas de carence pour l'intérim ?
• Bail dérogatoire : renouvelable ?
• Marchandises impayées : un problème… de TVA ?
• Calcul de la plus-value immobilière : une optimisation (toujours?) possible ?
• Chèques cadeaux = provision = déduction ?
• Véhicule d'entreprise, dashcam... et surveillance de l' employeur ?
• Dons de sommes d'argent : pas d'impôt = pas de déclaration ?
• Entreprise en difficulté : quand demander de l'aide ?
• Acompte d'impôt sur dividendes : derniers jours pour y renoncer !
• Embaucher un (ancien) stagiaire : prévoir une période d'essai ?
• Trêve hivernale : jusqu'au bout de l'hiver ?
• Licenciement « pro », preuve « perso » : incompatible ?
• Pas de vacance pour la taxe foncière ?
• Arnaque en ligne et banque : 2 précautions valent mieux qu'une !
• Titres de transport à l'unité = remboursé ?
• Paiements mensuels de la taxe foncière « oubliés » = à repayer ?
• Déclaration des biens immobiliers : de retour en 2024 ?
• Compte personnel de formation : 100 € à payer ?
• Rémunération de dirigeant : non versée mais imposable ?
• Le professionnel : un consommateur comme les autres ?
• Arrêt de travail... et des congés ?
• Location immobilière : tout est permis ?
• Calcul de l'IFI : à partir de 800 000 € ou 1 300 000 € ?
• Avantages du CSE : on se revoit dans 6 mois ?