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Petits colis importés : la France suspend sa taxe nationale

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09 Juil 2026

Taxe petit colis : une harmonisation européenne qui remplace le dispositif françaisLa loi de finances pour 2026 a instauré une taxe sur les petits colis imp...

Fraude fiscale : le rôle des conseils sous surveillance

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08 Juil 2026

Sanction des conseils ayant participé à des manquements fiscaux : de nouveaux cas dans le viseurDans le système fiscal français visant à lutter contre la fr...

Formalités et propriété industrielle : simplification en vue ?

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06 Juil 2026

Une réforme des procédures de l’INPILes procédures de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ont fait l’objet d’une réforme visant à les si...

Point d’accès unique européen des données financières : en cours de déploiement…

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01 Juil 2026

Déploiement de l’ESAP : étape par étapePour rappel, la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 30 avril 2025 (DADDUE 5) avait posé les premiers j...

Indice des loyers commerciaux - 2026

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29 Juin 2026
Indice des loyers des activités tertiaires - 2026

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29 Juin 2026
Indice du coût de la construction - 2026

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29 Juin 2026
Indice des prix des logements anciens - 2026

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29 Juin 2026
Indice des prix des logements neufs et anciens - 2026

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29 Juin 2026
Sanction pour défaut de déclaration des provisions : même pour les reprises ?

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24 Juin 2026

Ne pas déclarer des reprises de provisions : gare aux sanctionsÀ l'occasion d'un contrôle fiscal, l'administration constate qu'une société n'a pas reporté d...

Outre-mer : évolution et adaptation de la réglementation financière

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23 Juin 2026

Application du code monétaire et financier en Outre-merVoici un panorama des récentes mesures, applicables en France métropolitaine, désormais applicables a...

Extension d’une procédure collective : quelle date pour la prescription ?

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23 Juin 2026

Extension d’une procédure collective = attention au principe d’unicitéUne procédure collective, quelle qu’elle soit, ne concerne, en principe, que l’entrepr...

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