Actualités juridiques - Page 13

Certificat provisoire d’immatriculation : évolution de la durée de validité

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14 Jan 2026
Actualités juridiques
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TransportAutomobile
Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle filière éligible

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13 Jan 2026
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Industrie
Conseil d’administration des grandes sociétés : attention à l’égalité hommes-femmes

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13 Jan 2026
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Dirigeant d'entreprise
Responsabilité élargie des producteurs : le cas des batteries

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13 Jan 2026
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AutomobileIndustrie
Demande de remboursement de billets d’avion : quelle procédure ?

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13 Jan 2026
Actualités juridiques
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TransportPrestataire de services
Utilisation de gaz combustibles dans les ERP : une réglementation précisée

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12 Jan 2026
Actualités juridiques
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SantéTransportAutomobileDistributeur / GrossisteCafé / Hôtel / RestaurantIndustrie
Établissements d’accueil sociaux et médico-sociaux : un contrôle possible des espaces privatifs des résidents ?

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12 Jan 2026
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Santé
Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant minimum pour 2026 ?

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09 Jan 2026
Actualités juridiques
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Prestataire de services
Épreuve du code : payer avant de s’inscrire

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09 Jan 2026
Actualités juridiques
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TransportAutomobile
Œuvres audiovisuelles : des aides financières pour le 7e art

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09 Jan 2026
Actualités juridiques
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Professionnels du divertissement
Importation de fruits et légumes : assurer la cohérence avec l’agriculture européenne

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09 Jan 2026
Actualités juridiques
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AgricultureCommerçantDistributeur / Grossiste
Logement conventionnés APL : quelle augmentation pour les redevances versées aux propriétaires ?

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08 Jan 2026
Actualités juridiques
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Agent immobilier
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