Actualités juridiques - Page 12

Catégories de navigation : des nouveautés et des renforcementsCréation d’une nouvelle catégorie de navigationPour rappel, les navigations sont réparties en ...

ERP : une refonte des règles applicables aux appareils à laserPour rappel, les installations techniques aménagées dans les ERP, et notamment les salles de s...

Aviation civile : les transporteurs terrestres concernés ?Dans le secteur de l’aviation civile, l’ensemble des intervenants sont tenus d’observer un certain...

Peut-on reprocher une faute détachable quand la faute est commise pour le bien de l’association ?Une association ayant pour objet l’exploitation et la diffu...

Airbags Takata : un stop drive pas automatiquePour rappel, parce que les airbags Takata ont, par leur défectuosité, causé des accidents graves, voire mortel...

RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du pointLe régime d’allocations viagères des gérants de tabacs (RAVGDT) est un régime de retraite obligat...

Recherches médicales : un assouplissement du cadreUn assouplissement des lieux de rechercheLa recherche médicale peut être organisée et pratiquée sur des pe...

Le réflexe de la médiationLa loi de simplification de la vie économique s’inscrit dans la démarche globale pour favoriser le règlement des conflits sans pas...

L’aide aux bovins de plus de 16 moisLes montants unitaires de l'aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, pour la...

Extension d’une procédure collective = attention au principe d’unicitéUne procédure collective, quelle qu’elle soit, ne concerne, en principe, que l’entrepr...

Mélange des déchets : un renforcement de la responsabilitéLes mélanges de déchets sont en principe interdits et peuvent être sanctionnés.
Cela concerne les ...

Application du code monétaire et financier en Outre-merVoici un panorama des récentes mesures, applicables en France métropolitaine, désormais applicables a...