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Actualités juridiques - Page 10

Accueil de jour des personnes âgées : un assouplissement de la règlementation

19 Sep 2025
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Centre médico-psycho-pédagogiques : du nouveau concernant le rapport d’activité

18 Sep 2025
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17 Sep 2025
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Réforme du droit minier : où en sommes-nous ?

17 Sep 2025
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EHPAD : élargissements concernant la mission de coordonnateur

16 Sep 2025
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Solidité des habitations : une aide financière en expérimentation

16 Sep 2025
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12 Sep 2025
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12 Sep 2025
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