Professionnels du droit et du chiffre - Page 10

Réduction générale de cotisations patronales : nouveaux paramètres pour 2026

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19 Jan 2026

Mise en place par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, la réduction générale dégressive unique (« RGDU ») est entrée en vigueur depuis le...

DPAE : fin de l’envoi par télécopie

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15 Jan 2026

Les modalités de transmission de la déclaration préalable à l’embauche évoluent. Depuis le 28 décembre 2025, l’envoi de la DPAE par télécopie n’est plus aut...

Aide juridictionnelle : simplification des formalités

Aide juridictionnelle : simplification des formalités

14 Jan 2026

L’aide juridictionnelle fait partie des dispositifs permettant d’assurer à tous un accès au juge. Cette aide fait l’objet d’un cadre qui traite de son attri...

Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2025

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14 Jan 2026
Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2025

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14 Jan 2026
Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2026

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14 Jan 2026
Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2026

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14 Jan 2026
Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2025)

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13 Jan 2026
Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2025

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13 Jan 2026
Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2026)

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13 Jan 2026
Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2026

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13 Jan 2026
Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser

Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser

07 Jan 2026

Les dispositions législatives relatives à la TVA sont désormais intégrées au code des impositions sur les biens et services. Cette réforme de recodification...

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