Actualités juridiques - Page 62

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) a été conçu pour être le plus protecteur envers les consommateurs. Pour atteindre cet objectif, la ...

Parce que trouver des financements n’est pas une chose aisée, le microcrédit professionnel fait partie des solutions proposées aux créateurs et repreneurs d...

Les tarifs de consultations chez de nombreux professionnels de santé sont encadrés. Un accord signé à l’été 2024 entre l’assurance maladie et les médecins l...

La chambre nationale des commissaires de justice met en place des aides à l’installation ou au maintien des professionnels pour assurer une couverture de to...

Les maladies touchant les animaux d’élevages font actuellement l’objet d’épidémies importantes actuellement. Cependant, d’autres maladies nécessitent égalem...

Parce que les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont malheureusement de plus en plus fréquents,...

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Le RGPD a pour objectif principe de protéger les données personnelles des particuliers. Mais lorsqu’une entreprise constate qu’un concurrent ne respecte pas...

Les prestataires de transports rencontrent souvent des difficultés pour recouvrer les amendes qu’ils infligent aux voyageurs. En cause, les coordonnées, sou...

Près de 700 : c’est le nombre de radios associatives en France qui assurent une mission de communication sociale de proximité. C’est pour soutenir ces espac...

Pour rappel, il est possible pour le pharmacien d’officine de dépanner un patient et de lui délivrer les médicaments nécessaires à la poursuite de son trait...

Le règlement général pour la protection des données (RGPD) prévoit que les données à caractère personnel des particuliers doivent faire l’objet d’une protec...