Actualités fiscales - Page 3

Un durcissement des peines encourues en cas de facilitation de la fraude fiscalePour rappel, le fait de fournir, de manière intentionnelle, des moyens, inst...

Des échanges de données élargis pour renforcer les contrôlesPour détecter les fraudes, les administrations et organismes chargés d'une mission de contrôle d...

Taxe petit colis : une harmonisation européenne qui remplace le dispositif françaisLa loi de finances pour 2026 a instauré une taxe sur les petits colis imp...

Sanction des conseils ayant participé à des manquements fiscaux : de nouveaux cas dans le viseurDans le système fiscal français visant à lutter contre la fr...

Plus de temps pour les contrôles menés avec des administrations étrangèresLorsqu'un contrôle fiscal porte sur une situation présentant des liens avec l'étra...

Une transmission dématérialisée des informationsDans le cadre de son droit de communication, l'administration fiscale peut demander à certains tiers de lui ...

Professionnels de santé : des exonérations sous conditionsLe dispositif France ruralités revitalisation permet aux entreprises créées ou reprises dans les z...

Appels de charges de copropriété : une nouvelle obligation ?Dans les copropriétés comprenant des locaux professionnels ou commerciaux, les appels de charges...

Des contrôles inopinés élargis aux moyens d'encaissementLes entreprises assujetties à la TVA utilisant un logiciel ou un système de caisse sont déjà soumise...

Une procédure modernisée et un encadrement précisé des documents saisisLes visites domiciliaires donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal retraçant...

Déchets en outre-mer : quels sont les taux applicables ?Pour soutenir les investissements réalisés en faveur du tri et de la valorisation des déchets, la lo...

Droits d’auteur, prestations de service et taux de TVAPour rappel, les cessions de droits d'auteur peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 10 %. Ce régi...